Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet et étendue
1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.buroweb.fr (Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre ACTION MONTAGE et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site.
1.3 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part d’ ACTION MONTAGE.
1.4 Le fait qu’ACTION MONTAGE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.5 ACTION MONTAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2. Commande
2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par ACTION MONTAGE.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable d’ACTION MONTAGE. .
Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.
Article 3. Marchandises
3.1 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
Article 4. Disponibilité des marchandises
4.1 L’offre de marchandises ACTION MONTAGE est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, ACTION MONTAGE indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à ACTION MONTAGE.
4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, ACTION MONTAGE peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.
4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, ACTION MONTAGE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
Article 5. Prix- Frais de livraison
5.1 Les prix de vente des marchandises ACTION MONTAGE sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
5.2 Pour toute commande, s’agissant du mobilier, les frais de transport sont :
Livraison simple : 8% HT du prix de la commande H.T. Minimum forfaitaire de 75€
Livraison + Montage : 14% HT du prix de la commande H.T. Minimun forfaitaire de 95€
Pour plus d'information, le Client peut contacter le site www.buroweb.fr par email à
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Article 6. Paiement
6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre d’ACTION MONTAGE.
Toutefois, ACTION MONTAGE se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès d’ACTION MONTAGE pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
- la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Action Montage pourrait réclamer.
En outre, Action Montage se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Action Montage .
Article 7. Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé. ACTION MONTAGE conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte a l’encontre du client, et ce conformément aux articles l.624-9 et suivants du code de commerce.7.2 En cas de revente, le client s’engage par avance a informer le tiers acquéreur, a la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve office dépôt de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.
Article 8. Livraisons
8.1 Action Montage livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare maritime.
Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par Action Montage pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.
8.2 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par Action Montage en cas de paiement différé.
Pour le mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont de 7 (trois) à 12 (dix) jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse). Il faut compter un délai de livraison d’environ 21 jours pour la Corse.
Action Montage se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.
A la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par Action Montage au prix qui lui aura été préalablement communiqué.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.
8.3 En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.
8.4 Le prix des coffres forts et coffres ignifugés inclut la livraison pas de porte. Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids du coffre. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur ..) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison.
Article 9. Réclamations - Dommages apparents
9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
9.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à Action Montage et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.
9.3 Toute réclamation portant sur la quantité, la nature, les coloris, doit être adressée par écrit à Action Montage dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit d’Action Montage.
9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.
Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur
10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à Action Montage. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par Action Montage.
10.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, Action Montage remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
10.3 A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 7 (sept) jours francs court à compter de ladite confirmation.
Article 11 - La « Garantie Satisfaction »
11.1 Les marchandises Action Montage bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au choix d’Action Montage dans les conditions ci-après.
11.2 Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord d’Action Montage en adressant un mail à
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.
Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées à Action Montage dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés..
11.3 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente et préciser la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : Action Montage 9, rue Salvador Allende 78990 Elancourt.
11.4 A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.
11.5 Action Montage réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.
11.6 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par Action Montage entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix d’Action Montage.
11.7 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.
11.8 Les dispositions du présent article 11, n’empêche pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.
Article 12. Garantie légale et conventionnelle
12.1 Les marchandises vendues par Action Montage bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.
12.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
12.3 Pour bénéficier de la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après Vente d’Action Montage. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
12.4 La garantie d’Action Montage ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le Client..
12.5 Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie d’Action Montage pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).
Article 13. Informatique et Libertés
13.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
13.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : Action Montage 9, rue Salvador Allende 78990 Elancourt.
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
13.3 De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part d’Action Montage.
Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 14. Clause attributive de juridiction pour les clients professionnels
14.1 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec action montage, le tribunal de commerce de Versailles est seul compétent.
14.2 cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.