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LOCATION COMMERCIALE DOSSIER COMPLET

EXACOMPTA

Contrat location commerciale exacompta dossier complet bail 9 ans bail moins 2 ans.

Les documents exacompta sont conformes aux dispositions de la loi pinel qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi elan de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour.Contient 3 feuilles bail commercial, 3 feuilles bail dérogatoire, 3 liasses etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.Fabrication 100% française.

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